EU AI Act après l'Omnibus : vue d'ensemble des échéances (octobre 2026)

Situation au 22 octobre 2026. En juillet 2026, l'UE a modifié le règlement sur l'IA (UE) 2024/1689 – l'« EU AI Act » – par le biais du règlement « omnibus numérique » sur l'IA : Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication. Plusieurs échéances ont ainsi été décalées. Voici l'ensemble des dates à retenir pour les entreprises, accompagnées de leur référence juridique précise.

Les échéances en un coup d'œil

• Depuis le 2 février 2025 : dispositions générales et pratiques interdites (chapitres I et II) – art. 113, par. 3, point a).
• Depuis le 2 août 2026 : obligations de transparence au titre de l'art. 50 (ex. obligation d'informer qu'un utilisateur interagit avec une IA) – entrée en application générale selon l'art. 113 du règlement (UE) 2024/1689.
• 2 décembre 2026 : nouvelles interdictions ciblant les systèmes d'IA générant sans consentement exprès des contenus intimes d'une personne identifiable ou produisant du matériel pédopornographique – art. 5, par. 1, al. 1, points ba) et bb), en lien avec l'art. 113, par. 3, point a).
• 2 décembre 2026 : les fournisseurs de systèmes générant des contenus audio, image, vidéo ou texte synthétiques mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent satisfaire à l'obligation de marquage prévue à l'art. 50, par. 2 – disposition transitoire de l'art. 111, par. 4.
• 2 décembre 2027 : obligations pour les systèmes d'IA à haut risque selon l'annexe III (ex. recrutement, évaluation du crédit, éducation) – art. 113, par. 3, point c), sous-point i). Cette date était initialement fixée au 2 août 2026.
• 2 août 2028 : obligations pour les systèmes d'IA à haut risque selon l'annexe I, c'est-à-dire l'IA intégrée à des produits réglementés (ex. machines, dispositifs médicaux) – art. 113, par. 3, point c), sous-point ii).

Ce qui a changé concernant les compétences en IA

L'article 4 exigeait jusqu'ici que les entreprises s'assurent d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA au sein de leur personnel. Dans la nouvelle version, les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour soutenir le développement des compétences en matière d'IA de leur personnel et d'autres personnes ». Le texte précise expressément que cette obligation « n'impose pas aux fournisseurs ou déployeurs de garantir un niveau défini de compétences en IA pour une personne donnée » (art. 4, par. 1, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 ; considérant 8).

En pratique : dispenser des formations et accompagner les collaborateurs reste indispensable, mais sous forme d'une obligation de moyens et de soutien, non d'une garantie de résultats quant au niveau de connaissances.

Ce que cela implique pour votre entreprise

• Si vous utilisez l'IA dans la relation client (téléphone, chat, e-mail), les obligations de transparence prévues à l'article 50 sont d'ores et déjà applicables depuis le 2 août 2026.
• Si vous recourez à l'IA pour des décisions relatives à des personnes (par exemple lors des recrutements), vérifiez si votre cas d'usage relève de l'annexe III. Vous disposez désormais d'un délai courant jusqu'au 2 décembre 2027.
• Continuez à former vos équipes et documentez précisément les actions menées en matière d'acculturation et de compétences IA.

Remarque concernant nos publications antérieures

Nos articles précédents consacrés à l'EU AI Act reflètent l'état du droit à leur date de parution. Lorsque les calendriers ont été modifiés depuis, seule la présente synthèse datée du 22 octobre 2026 fait foi.

Cet article constitue un résumé informatif des textes légaux et ne saurait être assimilé à un conseil juridique. Seul le texte officiel paru au Journal officiel de l'Union européenne est juridiquement contraignant.